Civil Aviation: publication of official tariffs for CCAA services
La Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) rend publics les tarifs officiels de ses prestations, fixés par décret du Premier ministre. Ce texte de référence codifie l'ensemble des redevances aéronautiques afin de garantir une transparence totale et une parfaite égalité de traitement aux opérateurs du secteur.
La publication du Décret n° 2021/0342/PM matérialise l'engagement de la CCAA en matière de bonne gouvernance et de transparence administrative. Signé par le Premier ministre, Chef du gouvernement, ce texte réglementaire fixe l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des redevances pour services rendus. Il encadre ainsi l'ensemble des charges statutaires liées aux missions régaliennes de la CCAA en matière de sécurité, de sûreté et de régulation économique du transport aérien au Cameroun.
Pour l’ensemble des acteurs de l'industrie aéronautique nationale et internationale, cette publication fait office de boussole financière. Le décret détaille de manière exhaustive la grille tarifaire officielle de toutes les prestations techniques et administratives placées sous la supervision de l'autorité de régulation - la CCAA. Sont ainsi répertoriés les coûts de délivrance et de renouvellement des licences du personnel aéronautique (pilotes, contrôleurs aériens et mécaniciens), l'immatriculation et les certificats de navigabilité des aéronefs, les agréments d'organismes de maintenance (OMA), les Certificats de Transporteur Aérien (CTA), ainsi que les autorisations d'exploitation des compagnies étrangères et la certification des aérodromes.
Ce cadre tarifaire standardisé et juridiquement exécutoire traduit la volonté de la CCAA de garantir un traitement non discriminatoire à toutes les parties prenantes. De ce fait, il offre aux investisseurs la prévisibilité financière indispensable à la pérennité de leurs activités à long terme.
Au-delà de la rationalisation des coûts, ce cadre juridique introduit des verrous de premier ordre en faveur des usagers. Conformément aux dispositions strictes de l'Article 3, alinéa 2, tout service administratif ou technique lié à l'aviation civile qui ne figure pas expressément dans l'Annexe de ce décret est désormais rendu à titre entièrement gratuit. Cette mesure décisive garantit une transparence tarifaire totale et une parfaite prévisibilité pour l'ensemble des transactions réglementaires.
Enfin, l’institution réaffirme son arrimage rigoureux aux standards internationaux. Le texte précise que le recouvrement de l'ensemble de ces redevances s'effectue conformément aux règles strictes de la comptabilité publique et en parfaite conformité avec les conventions internationales ratifiées par la République du Cameroun. Par cette démarche de gouvernance ouverte, la CCAA s'impose comme un partenaire fiable et transparent au service du développement économique du pays.
Il convient de noter qu'au titre de ses attributions réglementaires (Décret n° 2019/174), la CCAA est spécifiquement chargée de :
· La mise en œuvre de la politique aéronautique nationale et de la réglementation en matière de sécurité, de sûreté et de supervision économique ;
· La surveillance de la sécurité des vols, des services de navigation aérienne, ainsi que de la planification et du développement des infrastructures aéroportuaires ;
· L’approbation et l’homologation des équipements de sûreté et de l'ensemble des matériels aéronautiques utilisés dans la chaîne du transport aérien ;
· La coordination des opérations de recherche et de sauvetage, en liaison conjointe avec les autorités compétentes ;
· La gestion du patrimoine aéronautique national, de l'espace aérien national et des accords bilatéraux relatifs aux services aériens ;
· L’information du public et la notification aux usagers des normes et règlements de l'aviation civile en vigueur ;
· Le recouvrement des redevances réglementaires de services et le contrôle de la conformité aux normes aéronautiques internationales.
Pour de plus amples détails, veuillez vous référer au texte du décret ci-joint.
MKG/CEA-CRP
 Décret n° 2021/0342/PM du 18 février 2021 |
