Les mesures relatives à la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien camerounais sont contenues dans les dispositions du Décret N°2007/088 du 21 mars 2007.
La CCAA participe à la surveillance en vue de sauvegarder la souveraineté sur l’espace aérien, en procédant à l’identification des aéronefs et en contrôlant l’observation des règles de la navigation aérienne.
L’Armée de l’Air camerounaise gère les aspects relatifs à la circulation des aéronefs d’Etat. Elle assiste la CCAA en vue de faire appliquer les règles de la navigation aérienne.
Le survol du territoire national par des aéronefs d’Etat et autres aéronefs d’immatriculation étrangère ainsi que leur atterrissage sur les aérodromes camerounais requiert une autorisation délivrée par la CCAA en coordination avec les services militaires compétents.
Il est important de noter que nous distinguons deux (02) grands groupes de survol gérés par l’Etat du Cameroun :
Il répond au principe des accords bilatéraux. Ces vols ne nécessitent pas des autorisations ponctuelles pour leurs opérations. Les vols sont effectués suivant les programmes de vol soumis par la compagnie et approuvés par la CCAA via la Division du Transport Aérien.
Cette catégorie renferme plusieurs sous-catégories :
- Vol humanitaire
- Vol spécial
- Vol d’évacuation sanitaire
- Escale technique
- Vol de travail aérien
- Vol privé
Ces derniers sont gérés au sein de la CCAA par la Cellule de Surveillance de l’Espace Aérien et de Gestion des Crises (SEGC).
- Le demandeur renseigne convenablement tous les champs du formulaire approprié de demande de survol qu’il soumet à la CCAA afin de manifester son intention de survoler ou d’atterrir sur le territoire camerounais.
Liste des formulaires de demande de survol
Ces formulaires sont disponibles à la demande à l’adresse survol.user@ccaa.aero.
- le demandeur joint la liste des documents exigibles
- pour les demandes d’atterrissage, il s’agit de la lettre de confirmation de la partie qui reçoit le vol au Cameroun.
En plus du document susmentionné, et dans tous les cas, pour tous les vols commerciaux non réguliers au Cameroun les documents a jour ci-après: - la copie du certificat de la police d’assurance ;
- la copie de la licence d’exploitation aérienne ;
- la copie du Certificat de navigabilité ;
- le permis d’exploitation aérien ;
- le carnet de vol et les licences des pilotes.
- pour les demandes d’atterrissage, il s’agit de la lettre de confirmation de la partie qui reçoit le vol au Cameroun.
- Le formulaire renseigné doit être transmis à la CCAA par l’un des moyens suivants :
- courrier physique à la Boite Postale 6998 Yaoundé ;
- par voie électronique à l’adresse survol.user@ccaa.aero
- Toutes les demandes d’autorisation ponctuelles de survol et d’atterrissages doivent être soumises à la CCAA, soixante-douze (72) heures au minimum avant la date du vol prévue ;
- Les demandes d’autorisation périodiques ou permanentes de survol avec atterrissage sur les aéroports du Cameroun doivent être introduites au minimum quinze (15) jours avant le début de la période sollicitée.
- Les demandes d’autorisation de survol et d’atterrissage pour les aéronefs civils étrangers transportant les troupes militaires ou ayant un chargement à caractère militaire doivent être introduites par voie diplomatique quinze (15) jours au minimum avant la date du vol.
Cette partie est réservée à la CCAA.
Pour les demandes relevant de la compétence de la CCAA, lorsque la décision du Directeur Général de la CCAA est connue, la cellule de surveillance de l’espace aérien et de gestion de crises se charge de notifier au demandeur.
Pour les demandes relevant du régime de l’autorisation, les décisions prises par les autorités compétentes sont notifiées à la CCAA pour communication aux parties concernées.