Définition
La Certification est une évaluation formelle et confirmation par l’Autorité Compétente de la sûreté de l’aviation civile ou en son nom, qu’une personne possède les compétences nécessaires pour exécuter les fonctions qui lui sont confiées à un niveau acceptable, tel que défini par l’Autorité Compétente.
Objectifs
La certification a pour objet d’evaluer les compétences des personnels de sureté en vue de s’assurer de l application adéquate des normes de sûreté de manière constante uniforme et fiable. Elle constitue également une base précieuse pour classer le personnel, évaluer l’efficacité de la formation, renforcer les procédures de formation et améliorer la motivation.
Champ d'application
Le système de certification s’applique aux :
- Agents en charge d’inspection/filtrage de :
- Passagers et de bagages de cabine ;
- Bagages de soute, fret, poste, messagerie, comat et comail.
- Véhicules ;
- Instructeurs AVSEC ;
- Inspecteurs/Auditeurs AVSEC.
Autorité compétente
L’Autorité Aéronautique a la responsabilité de la mise en œuvre du système de certification.
A cet effet elle peut :
- déléguer cette tâche à une tierce partie indépendante ;
- préparer et conduire le processus de certification des personnels de sûreté de l’aviation civile sous la Direction en charge de la sûreté et de la facilitation.
Le système national de certification des Agents en charge d’inspection/filtrage doit au minimum contenir les éléments clés suivants :
- les objectifs du programme ;
- l’évaluation de la vérification des critères de sélection ;
- les obligations de formation de base, en cours d’emploi et périodique ;
- les exigences relatives aux examens de certification (théorique et pratique) ;
- les critères de certification et de maintien de la certification ;
- la description des tests de compétence et d’évaluation.
Description des tâches à certifier
a- Inspection/filtrage
- Vérification de l’alimentation électrique et mise en service des équipements ;
- Calibrage des équipements et test ;
- Contrôle documentaire ;
- Contrôle de passage aux portiques ;
- Fouille manuelle éventuelle/fouille à corps éventuelle ;
- Vérification des étiquettes de la compagnie :
- Positionnement du bagage sur le tapis ;
- Examen radioscopique ;
- Apposition des étiquettes de sûreté ;
- Contrôle des permis, titres d’accès valide des personnes et des véhicules ;
- Contrôle d’accès côté piste ;
- Fouille intérieure et extérieure des véhicules ;
- Reconnaissance (identification et/ou détection) des articles interdits ;
- Procédures en cas de découvertes d’articles interdits ;
- Utilisation des équipements ;
- Rédaction des comptes rendus d’incidents.
b- Instruction
- préparation des cours ;
- animation des cours ;
- évaluation des apprenants ;
- résolution des difficultés des stagiaires ;
- maîtrise de la classe ;
- rédaction des rapports de fin de formation.
c- Inspection/Audit
- Vérification de la conformité des mesures par rapport aux référentiels ;
- Evaluation du niveau de sûreté atteint et efficacité des mesures ;
- Identification des carences et suivi de la mise en œuvre des actions correctrices ;
- Constat des infractions, collecte des preuves, interpellation des fautifs et transmission vers l’entité chargée de la répression en qualité d’OPJ à caractère spécial ;
- Réquisition de la force publique en cas de nécessité.
Définition des compétences
a- Agents en charge d’inspection/filtrage
- maitrise de la législation internationale et nationale ;
- connaissance du système de sûreté de l’aviation civile ;
- connaissance des mesures de sûreté au sol ;
- connaissance des procédures d’urgence ;
- connaissance générale sur le terrorisme ;
- savoir reconnaître et interpréter les objets révélés par l’imagerie radioscopique ;
- avoir une bonne aptitude relationnelle ;
- avoir une bonne capacité rédactionnelle.
b- Instructeurs
- bonne en culture générale ;
- connaissances avérées du système de sûreté de l’aviation ;
- connaissance des procédures d’urgence ;
- connaissance générale sur le terrorisme ;
- connaissance de l’évaluation de la menace et gestion de risque ;
- bonnes qualités de communication verbale et écrite ;
- connaissance de l’exploitation du transport aérien ;
- bonne condition physique.
c- Inspecteurs/Auditeurs
- connaissance générale du terrorisme ;
- bonne faculté de communication verbale et écrite ;
- bonne aptitude relationnelle ;
- bonne connaissance de la règlementation AVSEC ;
- bonne faculté de rédaction des rapports ;
- bonne maîtrise des techniques d’investigation ;
- connaissance des opérations du transport aérien ;
- bonne condition physique.
Critères de sélection
Outre les critères définis pour chaque catégorie, les formations d’instructeur AVSEC, de l’OACI ou de l’IATA, d’imagerie radioscopique et de marchandises dangereuses sont souhaitables.
Les formations sollicitées dans cette rubrique doivent avoir été suivies dans les centres AVSEC/OACI/IATA, ou autres centres agréés par l’Autorité Aéronautique ou sur site par des Instructeurs certifiés.
Dossier de candidature
- demande manuscrite de candidature adressée au Directeur Général de la CCAA ;
- copie certifiée des diplômes exigés ;
- curriculum vitae ;
- extrait de casier judiciaire bulletin N° 03 ;
- certificat médical ;
- engagement d’acceptation de poursuite en cas de fausse déclaration ;
- copie des attestations des formations AVSEC antérieures ;
- justificatifs des emplois précédents.
Critères d'élimination
- inaptitude physique et/ou mentale ;
- passé criminel ;
- insuffisances académiques ;
- appartenance ou accointance avec un groupe terroriste ;
- résultat négatif des vérifications des antécédents ;
- inaptitude à bien communiquer.
Formations
a- Agents en charge d’inspection/filtrage
- Formation de base ;
- Formation spécialisée ;
- Formation périodique ;
- Formation continue.
b- Instructeurs
- Formation initiale ;
- Formations nécessaires ;
- Formations spécialisées ;
- Formation périodique.
c- Inspecteurs/Auditeurs
- Formation initiale ;
- Formations nécessaires ;
- Formations spécialisées ;
- Formations périodiques
Jury
a- Composition du jury
La composition du jury est déterminée par la CCAA.
b- Désignation des membres
Le Directeur Général de la CCAA par une décision, désigne nommément les membres du jury.
c- Missions
Evaluation des candidats et transmission des résultats à la CCAA.
Procédure de certification
La certification comprend deux phases : une phase théorique et une phase pratique.
1- Phase théorique : à l’issue de la formation en classe (initiale et périodique), un examen théorique doit être organisé. Celui-ci doit être écrit et composé de 100 questions à choix multiples ou questions à trous sur la culture générale et la sûreté de l’aviation.
2- Phase pratique
Elle porte sur :
- l’aptitude à utiliser les équipements de sûreté et à appliquer les procédures d’exploitation normalisées (analyse de 5O images projetées) en ce qui concerne les agents en charge d’inspection/filtrage ;
- l’aptitude à dispenser les enseignements en ce qui concerne les Instructeurs ;
- l’aptitude à mener les activités de contrôle de la qualité en ce qui concerne les Inspecteurs/Auditeurs.
3- Moyenne de passage :
Pour être admis, les candidats doivent obligatoirement obtenir une moyenne de 80% à la théorie et de 80% à la pratique.
Période de validité de la certification
Elle est de :
- deux (02) ans renouvelable, pour les Agents en charge d’inspection/filtrage ; et
- trois (03) ans renouvelable, pour les Instructeurs et les Inspecteurs AVSEC.
Procédure de certification
Elle est de :
- deux (02) ans renouvelable, pour les Agents en charge d’inspection/filtrage ; et
- trois (03) ans renouvelable, pour les Instructeurs et les Inspecteurs AVSEC.
Perte de la certification
La perte de la certification intervient dans l’un des cas suivant :
- arrivée au terme de la validité de la certification (03 ou 02 ans ), selon les cas ;
- non-respect du code d’éthique et de déontologie ;
- deux échecs consécutifs à la formation corrective suite à une évaluation des performances ou de tests non satisfaisants ;
- démission ;
- atteinte de la limite d’âge (70) ans ;
- perte des aptitudes physiques essentielles et/ou mentales dûment constatée par un médecin aéronautique.
La re-certification intervient dans les cas suivants :
- l’expiration de la validité de la certification précédente ;
- la suite d’un échec à la formation corrective consécutive à une évaluation des performances négatives.
Tout échec à une re-certification entraine une disqualification définitive.
Les procédures de certification, de re-certification et de maintien doivent tenir compte des résultats des évaluations périodiques de performance, des résultats des tests et des avis des supérieurs hiérarchiques. Ces procédures sont décrites dans :
- le Programme National de Certification pour les Agents en charge d’inspection/filtrage, les Instructeurs, et les Inspecteurs;
- le Programme National de Contrôle de la Qualité de la Sûreté de l’Aviation Civile ;
- le Programme National de Formation à la Sûreté de l’Aviation Civile.