Les activités de contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile sont menées par des personnes réunissant les conditions d’expérience et d’expertise requises, et ayant reçu à cet effet une habilitation du Directeur Général de l’Autorité Aéronautique. Elles permettent de vérifier la conformité de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile.
Ces personnes sont désignées parmi les personnels de l’Autorité Aéronautique ou les personnes agréées par le Directeur Général de l’Autorité Aéronautique.
Les activités de contrôle de la qualité doivent être exécutées par des « Inspecteurs » de la sûreté de l’aviation de l’Autorité Aéronautique, ou de toute tierce partie approuvée par l’Autorité Aéronautique pour effectuer ces activités en son nom et conformément au Programme National de Contrôle Qualité en Sûreté de l’Aviation Civile (PNCQSAC).
Les missions de contrôle de la qualité comprennent :
- Les audits ;
- Les inspections ;
- Les tests ; et
- Les investigations.
L’Autorité Aéronautique peut aussi organiser des exercices de crise de sûreté dans le but de tester le plan d’urgence de l’aéroport.
Ces missions s’appliquent à toutes les entités opérant dans les aéroports nationaux et internationaux ou concernés par la mise en œuvre des mesures contenues dans le PNCQSAC.
Il s’agit notamment, mais sans s’y limiter :
- des structures aéroportuaires de supervision;
- des unités opérationnelles de sûreté aéroportuaire;
- des exploitants d’aéroports ;
- des exploitants d’aéronefs nationaux et étrangers ;
- des locataires et concessionnaires aéroportuaires ;
- Toute personne qui fournit un service à un exploitant d’aéronef ou d’aéroport ;
- des services compétents de l’État quand ils sont impliqués dans la mise en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile;
- des agents habilités;
- Toute personne ou organisation requise d’élaborer et de maintenir à jour un programme de sûreté approuvé par l’Autorité Aéronautique;
- des entreprises de restauration à bord des aéronefs;
- des fournisseurs des services de la navigation aérienne ;
- des exploitants d’aviation générale;
- des organisations de formation approuvées par l’Autorité Aéronautique;
- des sociétés d’assistance en escale;
- des opérateurs de fret et de la poste aériens;
- des prestataires privés de service de sûreté;
- des entreprises de ravitaillement en carburant.
Le Directeur de la Sûreté et de la Facilitation est chargé d’élaborer un programme annuel qu’il soumet au Directeur Général de l’Autorité Aéronautique au plus tard en octobre de l’année civile précédente pour approbation.
Il appartiendra á l’Autorité Aéronautique d’examiner, de modifier et d’approuver le programme annuel dans les 30 jours après sa réception.
Une fois approuvé par l’Autorité Aéronautique, les entités concernées par les activités de contrôle seront notifiées dans un délai de 30 jours après l’approbation du programme.
Le programme annuel comportera au minimum ce qui suit :
- La liste complète de toutes les entités concernées (aéroports, exploitants d’aéronefs, opérateurs de fret, Sociétés d’assistance en escale, entreprise de restauration à bord des aéronefs et l’aviation générale, agents habilités et expéditeurs connus, locataires d’aéroports, fournisseurs de services de la navigation aérienne etc.) ;
- Les détails trimestriels des activités de contrôle de la qualité des entités concernées tel que :
- Détails trimestriels des audits ;
- Détails trimestriels des inspections ;\
- Détails trimestriels des tests relatifs ;
- Détails trimestriels des tests, autre que ceux conduits pendant un audit ou une inspection ;
3. Les investigations annuelles à conduire.
Bien que ne figurant pas sur le calendrier annuel, ledit programme devra prendre en compte toute éventualité d’activités de contrôle qualité imprévues ou non planifiées qui, pour des raisons jugées nécessaires par l’Autorité Aéronautique doivent être réalisées.
Les activités de contrôle doivent être planifiées en fonction d’une évaluation des risques pour déterminer les priorités et la fréquence des activités nationales de contrôle de la qualité ainsi que des ressources disponibles.
La méthodologie d’évaluation des risques pour déterminer les priorités et la fréquence des activités nationales de contrôle de la qualité tient compte des facteurs suivants :
- l’évaluation de la menace et la gestion des risques ;
- l’importance des opérations aéroportuaires ;
- la fréquence et le volume des mouvements aériens ;
- le volume des mouvements de fret et de la poste ou de catering ;
- La probabilité d’un acte d’intervention illicite ou la présence d’exploitants d’aéronefs à haut risque ou de vols à haut risque;
- Les résultats des précédentes activités de contrôle menées par la CCAA et celles menées par des organisations régionales ou internationales comme l’OACI ;
- L’historique de leur niveau de conformité aux obligations nationales pour les exploitants d’aéroports et d’aéronefs ou toute autre entité contrôlée ;
- Les résultats des activités internes de contrôle de la qualité, le cas échéant ;
- Des besoins nouveaux et émergents dans le domaine de la sûreté de l’aviation ;
- Les comptes rendus d’incidents de sûreté survenus au cours de l’année précédente ;
- Les informations sur des modifications importantes survenues l’année précédente concernant l’aménagement ou les opérations d’un aéroport, l’exploitation aérienne, les nouvelles installations, les nouveaux équipements de sûreté, etc. ;
- Une demande exprimée par un exploitant d’aéroport ou d’aéronefs ou par toute autre entité impliquée dans la mise en œuvre des mesures de sûreté.
Les délais suivants doivent être respectés pour notifier à l’entité concernée les dates prévues de début d’activités de contrôle de la qualité :
- Pour les audits, minimum 60 jours avant la date prévue ;
- Pour les Inspections annoncées, minimum 30 jours avant la date prévue ;
- Pour les tests et les investigations, pas d’annonce avant la date.
Audits de Sûreté :
L’audit de sûreté est par définition, un examen approfondi de l’application de tous les aspects de la mise en œuvre du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile.
Aux fins du PNCQSAC, l’audit d’un aéroport particulier peut inclure l’audit de toutes les entités supervisées et opérant au niveau de cet aéroport, notamment les exploitants d’aéronefs, les entreprises de la restauration à bord des aéronefs, les agents de manutention du fret, les agents habilités, les agents d’assistance en escale, les entités responsables de l’inspection filtrage, les locataires d’aéroports, les prestataires de services de sûreté et les forces de l’ordre, le cas échéant.
Les audits de sûreté sont toujours annoncés à l’avance et n’incluent pas les tests de sûreté, déclarés ou à l’insu.
Tous les audits comprennent une séance de briefing au début et une séance de débriefing à la fin.
La conduite des audits est en conformité avec les lignes directrices du Manuel de Procédures de l’inspecteur de sûreté de l’aviation civile, approuvé par le Directeur Général de l’Autorité Aéronautique.
Les audits de suivi sont également réalisés, tel que convenu entre les opérateurs respectifs et l’Autorité Aéronautique selon les plans de mesures correctives.
Une fois l’activité terminée, l’équipe rédige un projet de rapport, qui résume les conclusions de l’audit et les recommandations ainsi que les mesures à prendre pour remédier aux carences identifiées le cas échéant.
Inspections de Sûreté :
Une inspection de Sûreté est un examen annoncé ou non, de l’efficacité de la mise en œuvre de mesures de sûreté particulières.
Une inspection peut ne concerner qu’une entité isolée (par exemple : une inspection menée sur un aéroport ne nécessite pas que tous les usagers de l’aéroport soient inspectés en même temps). De même, l’inspection d’un exploitant d’aéronefs ne signifie pas que tous les exploitants d’aéronefs de cet aéroport soient aussi inspectés.
Une inspection peut ou non comporter des tests. Les inspections sont annoncées et parfois inopinées dans certaines missions de suivi. Si elles sont annoncées, les inspections débutent par un briefing.
Les inspections comprennent toujours un débriefing de fin d’inspection, bien que ce dernier puisse ne pas être aussi formel que le débriefing de fin d’audit.
Les inspections sont conduites en utilisant une méthodologie normalisée pour les activités de contrôle de la qualité (examen des documents, observations, entretiens, et tests appropriés).
Une fois l’activité terminée, l’équipe rédige un projet de rapport, qui résume les conclusions de l’inspection et les recommandations ainsi que les mesures à prendre pour remédier aux carences identifiées le cas échéant.
Tests de sûreté :
Un test de sûreté est la mise à l’épreuve secrète ou ouverte d’une mesure de sûreté de l’aviation par la simulation d’une tentative de perpétration d’un acte d’intervention illicite.
Les tests de sûreté simulant des actes d’intervention illicites pour mettre à l’épreuve une mesure de sûreté, sont conduits à l’insu par une personne habilité et utilisant un objet de test approuvé par l’Autorité Aéronautique.
La conduite d’un test à l’insu est soigneusement planifiée afin d’éliminer la possibilité qu’il ne soit pris pour une attaque réelle et créer ainsi une possible perturbation des opérations et voire, un risque de blessure ou de mort pour les personnes concernées ou impliquées dans le test.
A la fin d’un test, le superviseur ou responsable de service doit être informé des résultats.
Les tests sont normalisés et basés sur des procédures et protocoles de test standards tels que définis dans le Manuel de Procédures de l’Inspecteur en Sûreté de l’Aviation Civile (MPISAC).
Seuls des objets de test standard et approuvés par l’Autorité Aéronautique sont utilisés pour l’uniformité et la cohérence.
L’objectif du test est défini dans les protocoles et procédures du test.
A la fin de l’activité, le rapport de test est rédigé et transmis à l’Autorité Aéronautique conformément au délai de transmission défini dans le MPISAC.
Investigations :
Une investigation de sûreté est une enquête technique portant sur tout acte réel ou toute tentative d’acte d’intervention illicite contre la sûreté de l’aviation civile et/ou sur tout cas de non-respect présumé ou soupçonné du programme national de sûreté de l’aviation civile ou de toute autre spécification juridique ou réglementaire relative à la sûreté de l’aviation.
Une investigation est justifiée lorsque les circonstances imposent qu’une enquête approfondie soit ouverte. Par exemple, l’enquête est ouverte chaque fois qu’il y a une allégation de non-conformité lors d’un audit/inspection ou test, ou lorsqu’une allégation est faite par un opérateur, un usager de l’aéroport, un agent des forces de l’ordre, un agent d’inspection/filtrage, ou même un passager.
Chaque fois qu’une enquête est ouverte, une lettre d’investigation est envoyée à la partie ou à l’entité concernée. La lettre d’investigation fournit au minimum les informations sur les éléments suivants :
- Description des allégations(s) ;
- Heure, date, et l’emplacement de la non-conformité ou de l’infraction présumée ;
- Disposition réglementaire ou exigence du PNSAC non respectée ;
- Opportunité pour l’entité objet de l’allégation de fournir toute information utile ; et
- Délais pour que l’entité concernée puisse donner les éléments de réponse à l’Autorité Aéronautique.
L’inspecteur chargé de mener une investigation est autorisé et tenu de recueillir tous les éléments pertinents afin de réfuter ou de justifier la violation ou l’infraction présumée.
A la fin d’une investigation, la partie concernée est notifiée par écrit des résultats de l’investigation et des mesures d’application qui doivent être prises en conséquence.
En cas d’atteinte réelle ou potentielle à la sûreté, une enquête est menée en s’appuyant sur une méthodologie appropriée d’évaluation des risques.
Les rapports d’investigation fournissent une conclusion, sur la base d’évidences présentées et utilisées pour prouver ou réfuter les faits présumés ainsi que les recommandations nécessaires pour l’application effective des mesures corrective
Exercices de Sûreté :
L’Autorité Aéronautique et les exploitants d’aéroports conduisent des exercices d’application générale, à des intervalles ne dépassant pas deux ans, pour déterminer si le système de sûreté est conforme aux procédures et processus documentés, et s’il est efficace pour donner les résultats voulus, et est correctement mis en œuvre et tenu à jour.
Des exercices partiels d’urgence sont aussi réalisés durant l’année intermédiaire, pour faire en sorte que toute insuffisance constatée au cours de l’exercice général soit corrigée.
Les activités de supervision de la sûreté doivent être menées de façon standardisée, en tenant compte des spécificités de chaque activité.
- Dans le cas des audits, inspections et investigations :
- préparation et étude préalable de documents ;
- présentation et rencontre avec les représentants des entités contrôlées;
- conduite de l’activité de contrôle (comprenant les observations, entretiens et étude de documents) ;
- séance de restitution de fin d’activité ;
- rédaction du rapport, incluant éventuellement des recommandations.
- Dans le cas des tests :
- actions citées ci-dessus ;
- introduction dans des zones de sûreté aéroportuaires à accès réglementées des objets de test approuvés par l’Autorité Aéronautique et simulant des explosifs, armes à feu et autres objets interdits au transport aérien, à l’insu des personnes testées ;
- introduction d’objets de test approuvés par l’Autorité Aéronautique en vue de leur transport aérien, et dans le cas d’armes à feu, d’explosifs et d’engins explosifs simulés, veiller à ce que ces spécimens soient correctement protégés contre l’utilisation mal intentionnée ; et
- Simuler des actes de violation des procédures de sûreté de l’aviation civile comme le contrôle d’accès ou l’intrusion, sans en informer préalablement les personnes et entités testées.
Lors de la conduite des tests de sûreté visés ci-dessus, les inspecteurs doivent veiller :
- à leur conformité avec les exigences réglementaires ; et
- à la sécurité des personnes, du personnel et des biens.
Audits de Sûreté :
L’audit de sûreté est par définition, un examen approfondi de l’application de tous les aspects de la mise en œuvre du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile.
Aux fins du PNCQSAC, l’audit d’un aéroport particulier peut inclure l’audit de toutes les entités supervisées et opérant au niveau de cet aéroport, notamment les exploitants d’aéronefs, les entreprises de la restauration à bord des aéronefs, les agents de manutention du fret, les agents habilités, les agents d’assistance en escale, les entités responsables de l’inspection filtrage, les locataires d’aéroports, les prestataires de services de sûreté et les forces de l’ordre, le cas échéant.
Les audits de sûreté doivent toujours être annoncés à l’avance et ne doivent pas inclure de tests de sûreté, déclarés ou à l’insu.
Tous les audits doivent comprendre une séance de briefing au début de l’audit et une séance de débriefing après l’audit.
La conduite des audits doit être en conformité avec les lignes directrices du Manuel de Procédures de l’inspecteur de sûreté de l’aviation civile.
Les visites de suivi d’audit doivent également être prises en compte, tel que convenu entre les opérateurs respectifs et l’Autorité Aéronautique selon les plans de mesures correctives.
- Différents types d’audits de sûreté :
- Audit d’un aéroport ;
- Audit des exploitants d’aéronefs ;
- Audit des entreprises de restauration à bord des aéronefs ;
- Audit des exploitants d’aviation générale ;
- Audits des opérateurs de fret ;
- Audit des institutions de formation.
- Rapport d’audit de sûreté :
Une fois l’activité terminée, l’équipe rédigera un projet de rapport, qui résumera les conclusions de l’audit et les recommandations ainsi que les mesures à prendre pour remédier aux carences identifiées le cas échéant.
Inspections de Sûreté :
Une inspection de sûreté est un examen annoncé ou non, de l’efficacité de la mise en œuvre de mesures de sûreté particulières.
Une inspection peut ne concerner qu’une entité isolée (par exemple : une inspection menée sur un aéroport ne nécessite pas que tous les usagers de l’aéroport soient inspectés en même temps). De même, l’inspection d’un exploitant d’aéronefs ne signifie pas que tous les exploitants d’aéronefs de cet aéroport seront inspectés aussi.
Une inspection peut ou non comporter des tests. Les inspections peuvent être annoncées ou parfois inopinées dans certaines missions de suivi. Si elles sont annoncées, les inspections débuteront par un briefing.
Les inspections comprendront toujours un débriefing de fin d’inspection, bien que ce dernier puisse ne pas être aussi formel que le débriefing de fin d’audit.
Les inspections seront conduites en utilisant une méthodologie normalisée pour les activités de contrôle qualité (examen des documents, observations, entretiens, et tests appropriés).
- Différents types d’inspections de sûreté :
- Inspection d’un aéroport ;
- Inspection d’un exploitant d’aéronefs ;
- Inspection des entreprises de restauration à bord des aéronefs ;
- Inspection d’un exploitant d’aviation générale ;
- Inspection des institutions de formation.
- Rapport d’inspections de sûreté :
Une fois l’activité terminée, l’équipe rédigera un projet de rapport, qui résumera les conclusions de l’inspection et les recommandations ainsi que les mesures à prendre pour remédier aux carences identifiées le cas échéant.
Tests de sûreté :
Un test de sûreté est la mise à l’épreuve secrète ou ouverte d’une mesure de sûreté de l’aviation par la simulation d’une tentative de perpétration d’un acte d’intervention illicite.
Les tests de sûreté simulant des actes d’intervention illicites pour mettre à l’épreuve une mesure de sûreté, doivent être conduits à l’insu par une personne habilité et utilisant un objet de test approuvé par l’Autorité Aéronautique.
La conduite d’un test à l’insu doit être soigneusement planifiée afin d’éliminer la possibilité qu’il ne soit pris pour une attaque réelle et créer ainsi une possible perturbation des opérations et voire, un risque de blessure ou de mort pour les personnes concernées ou impliquées dans le test.
A la fin de tout test ou dès que possible à la fin d’un test, le superviseur ou responsable de service doivent être informés des résultats des tests.
Les tests doivent être normalisés et basés sur des procédures et protocoles de test standards tel que défini dans le Manuel de Procédures de l’Inspecteur en Sûreté de l’Aviation Civile (MPISAC).
Seuls des objets de test standard et approuvés par l’Autorité Aéronautique doivent être utilisés pour l’uniformité et la cohérence.
L’objectif du test est défini dans les protocoles et procédures du test.
Les protocoles de test doivent au minimum comprendre les détails suivant :
- Comment conduire le test ;
- Qui utiliser comme testeur ou pour dissimuler l’objet de test ;
- Degré de dissimulation ;
- Quand conduire le test ;
- Quand arrêter le test ;
- Comment fournir le feed-back et à qui ;
- Comment évaluer les éléments de succès ;
- Fréquence de conduite des tests et compte rendu.
Rapport de tests de sûreté :
A la fin de l’activité, le rapport de test est rédigé et transmis à l’Autorité Aéronautique conformément au délai de transmission défini dans le MPISAC.
Investigations :
Une investigation de sûreté est une enquête technique portant sur tout acte réel ou toute tentative d’acte d’intervention illicite contre la sûreté de l’aviation civile et/ou sur tout cas de non-respect présumé ou soupçonné du programme national de sûreté de l’aviation civile ou de toute autre spécification juridique ou réglementaire relative à la sûreté de l’aviation.
Une investigation peut être justifiée lorsque les circonstances imposent qu’une enquête approfondie soit ouverte. Par exemple, l’enquête doit être ouverte chaque fois qu’il y a une allégation de non-conformité lors d’un audit/inspection ou test, ou lorsqu’une allégation est faite par un opérateur, un usager de l’aéroport, un agent des forces de l’ordre, un agent d’inspection/filtrage, ou même un passager.
Chaque fois qu’une enquête est ouverte, une lettre d’investigation doit être envoyée à la partie ou à l’entité concernée. La lettre d’investigation doit au minimum fournir des informations sur les éléments suivants :
- Description des allégations(s) ;
- Heure, date, et l’emplacement de la non-conformité ou de l’infraction présumée ;
- Disposition réglementaire ou exigence du PNSAC non respectée ;
- Opportunité pour l’entité objet de l’allégation de fournir toute information utile ; et
- Délais pour que l’entité concernée puisse donner les éléments de réponse à l’Autorité Aéronautique.
L’inspecteur chargé de mener une investigation est autorisé et tenu de recueillir tous les éléments pertinents afin de réfuter ou de justifier la violation ou l’infraction présumée. Les éléments d’évidence peuvent comprendre :
- a) Des déclarations écrites de la part d’un auditeur, inspecteur ou témoin ;
- b) Tout document approprié ;
- c) Photographies et plans ;
- d) Tout autre élément d’évidence acceptable.
A la fin d’une investigation, la partie concernée doit être notifiée par écrit des résultats de l’investigation et des mesures d’application qui peuvent être prises en conséquence.
En cas d’atteinte réelle ou potentielle à la sûreté, une enquête sera menée en s’appuyant sur une méthodologie appropriée d’évaluation des risques comprenant les trois composantes du risque (menace, conséquences, vulnérabilité) pour chacun des scénarios de menace examinés. Les mesures de sûreté seront ajustées en conséquence.
Rapport d’investigation :
Les rapports d’investigation doivent fournir une conclusion, sur la base d’évidences présentées et utilisées pour prouver ou réfuter les faits présumés ainsi que les recommandations nécessaires pour l’application effective de
Exercices de Sûreté :
L’Autorité Aéronautique et les exploitants d’aéroports doivent conduire des exercices d’application générale, à des intervalles ne dépassant pas deux ans, pour déterminer si le système de sûreté est conforme aux procédures et processus documentés, et s’il est efficace pour donner les résultats voulus, et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour. Ils doivent aussi conduire des exercices partiels d’urgence, durant l’année intermédiaire, pour faire en sorte que toute insuffisance constatée au cours de l’exercice général soit corrigée.