Tout postulant qui demande un agrément dans un des domaines règlementés de la sûreté de l’aviation civile doit adresser une correspondance timbrée au Directeur Général de l’Autorité Aéronautique ou remplir le formulaire de demande timbré, approuvé par l’Autorité Aéronautique selon les cas.

Ce formulaire ou cette correspondance doit être signé(e) par le représentant légal de l’entité.

Pour être éligible à un agrément de sûreté, le postulant doit :

1- présenter une demande timbrée adressée au Directeur Général de l’Autorité Aéronautique et comportant les pièces suivantes :

• le nom de l’entité,
  le type d’agrément sollicité ;
• L’adresse officielle et complète de l’entité ;
• L’identification de contacts, y compris numéros de téléphone et de fax et/ou adresses de courriel ;
• Les noms et prénoms, titre et coordonnées de la personne responsable de la sûreté ;
• La déclaration selon laquelle les informations fournies sont exactes, étant entendu que de fausses informations entraîneraient la disqualification ;
•  la signature de la demande par le représentant légal de l’entité ou par un responsable de la sûreté officiellement désignée ;
• la date de la demande.

2-  présenter un dossier administratif et fiscal conforme en cours de validité comportant :

• une copie conforme du registre de commerce;
• une copie conforme du titre de patente de l’année courante ; et
• autres ;

3- présenter un plan de localisation  de la structure ;

4- joindre, selon les cas, la «déclaration d’engagements – (agent habilité/fournisseurs des services de restauration et de provisions de bord)». Cette déclaration est signée par le représentant légal du demandeur ou par la personne responsable de la sûreté officiellement désignée.

 La déclaration signée doit être légalisée dans un commissariat spécial et conservée par l’Autorité Aéronautique.

5- présenter une couverture de police d’assurance en cours de validité, selon les cas, capable de couvrir la responsabilité de la structure en cas d’accident ou d’incident lié aux activités de fret et de la poste aérienne ainsi qu’une assurance au tiers ;

6- soumettre un programme de sûreté (d’agent habilité ou d’expéditeur connu, etc…) décrivant en détail les politiques, procédures et mesures que l’entité est appelée à mettre en œuvre, y compris les prescriptions en matière de recrutement, sélection et formation du personnel.

Ce programme de sûreté devra être vérifier (pré-validation) au préalable par la Structure aéroportuaire de supervision de l’aéroport exploité avant sa transmission à la Direction générale de l’Autorité Aéronautique pour validation et approbation.

7-  s’acquitter des frais exigibles relatifs à la délivrance d’un agrément et à l’approbation d’un programme de sûreté conformément à la règlementation en vigueur et selon le domaine sollicité; et

8- satisfaire aux exigences règlementaires à la suite des conclusions de l’inspection de sûreté réalisée auprès du site de la structure demanderesse.

Cette inspection a pour objet de s’assurer de la conformité entre les mesures, ainsi que les ressources humaines et matérielles consignées dans l’ensemble de la documentation mise à disposition et la réalité avec le site des installations et les pratiques.